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Cette dernière est limitée par la loi à une valeur inférieure à 7 CV. Une puissance au-delà de cette valeur n’est aucunement indemnisable. Le barème à utiliser est révisé chaque année. La déduction à en faire est qu’il faut s’enquérir à chaque fois de l’état actuel du barème. Toutefois, l’administration propose une simulation des frais réels en ligne.
Le procédé d’obtention du remboursement Pour recevoir son indemnité, le salarié doit suivre un procédé précis en tenant compte du barème fiscal. La production d’un rapport Dans le souci d’obtenir un remboursement de ses frais kilométriques, le salarié doit établir une déclaration aussitôt que le trajet est effectué.